Glossaire



  • A.C.T.E.P : Association des Collectivités Territoriales de l'Est Parisien.
  • Acquisition : cession amiable d’immeubles consentie aux établissements publics d’aménagement par des propriétaires privés.
  • Aménageur : en tant qu’aménageur du Val d’Europe (3 200 hectares), EPAFRANCE achète les terrains agricoles destinés à être urbanisés, les viabilise, définit les directives d’urbanisme puis cède les terrains lot par lot, soit à Disney, soit à d’autres preneurs pour les terrains en dehors de l’emprise Disney.
  • B.E.P :  Bassin d’eau pluviale – Construits pour récupérer les eaux de pluie et éviter les inondations.
  • Boulevard Circulaire : Se présentant comme son nom l’indique sous la forme d’une immense boucle, le boulevard circulaire est l’axe de circulation permettant de relier toutes les communes du Val d’Europe entre elles.
  • C.A. : Communauté d’agglomération
  • C.D.E.C : Commission Départementale d’Équipement Commercial. Organisme qui attribue les autorisations préalables aux réalisations de surfaces commerciales de plus de 300 m2, d’hôtels ou de cinémas.
  • C.P.E.R : Contrat de plan Etat-Région
  • C.E.S. : Coefficient d’Emprise au sol (remplace le C.O.S – Coefficient d’Occupation au Sol)
  • Développeur : dans l’emprise Disney, la société Euro Disney doit, tous les 10 ans, avoir développé le tiers des surfaces. Pour cela, elle achète les terrains viabilisés par EPAFRANCE, puis construit elle-même les programmes prévus (parcs à thèmes, hôtels et Disney-Village…) ou fait appel à des professionnels de l’immobilier (notamment pour les logements, les commerces et l’immobilier d’entreprise).
  • D.G.F : Dotation globale de fonctionnement (Cf. VRTS)
  • D.R.E.I.F : Direction régionale de l´équipement d´Ile-de-France
  • Droits constatés : les droits constatés résultent de la constatation en comptabilité des droits acquis au cours de l'exercice lors de la réitération des termes des promesses de ventes par acte notarié.
  • D.U.P : Déclaration d’utilité publique. Une Déclaration d'Utilité Publique est nécessaire quand les travaux envisagés par la collectivité doivent être réalisés sur un terrain privé. L'article 545 du Code Civil prévoit que " nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ".
  • Emprise Disney : la Convention de 1987 a délimité un périmètre de 1 945 hectares à l’intérieur duquel Disney bénéficie d’une option générale d’achat des différents lots cessibles délimités et équipés par EPAFRANCE, qui les cède au prix de revient jusqu’en 2017.
  • Engagements juridiques : l’engagement juridique résulte de l’enregistrement du fait générateur (signature d’une promesse de vente, d’un avenant) par lequel l’établissement crée une obligation pluriannuelle de laquelle résultera un produit futur (un droit constaté).
  • E.P.A : Etablissement public d’aménagement
  • E.P.C.I : Etablissement public de coopération intercommunale
  • Expropriation : dépossession des propriétaires par recours au juge de l’expropriation, qui transfère la propriété par voie d’ordonnance.
  • F.C.T.V.A : Fonds de compensation de la TVA
  • F.N.A.F.U : Fonds Nationale d’Aménagement Foncier et d’Urbanisme
  • G.C.V.N : Groupe central des Villes Nouvelles
  • I.A.U.R.I.F : Institut d´aménagement et d´urbanisme de la région Ile-de-France
  • Marché : indique le nombre de logements, bureaux, surfaces commerciales ou d'activités vendu par des promoteurs à des particuliers ou à des entreprises, ou directement par les EPA à leur utilisateur final.
  • M.E.D.D.E : Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
  • O.I.N : Opération d´intérêt national
  • P.A.D.D. : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
  • P.A.Z : Plan d’aménagement de zones
  • P.C : Permis de construire
  • P.D.U. : Plan de déplacement urbain
  • P.I.G. : Projet d’Intérêt Général
  • Plan masse : plan généralement au millième, définissant les implantations des bâtiments divers de la zone (logements, services, industries, etc.) en frontières et volumes, ainsi que leur desserte en voirie, parking, voies piétonnes, espaces verts… et en réseaux d’eau, assainissement, électricité, téléphone urbain, etc.
  • P.L.U : Plan local d’urbanisme
  • P.M.R : Personne à mobilité réduite
  • P.O.S : Plan d’occupation des sols
  • P.R.U : Programme de renouvellement urbain
  • P.S.R. : Parc de Stationnement Régional
  • Réalisation physique : indique l'activité “en propre” des EPA, qu'il s'agisse de cessions de charges foncières à des promoteurs, de signatures de promesses de vente ou d'actes authentiques de vente entre les EPA et des promoteurs, des entreprises ou des particuliers.
  • Rétrocession : vente d’emprises d’équipements publics aux collectivités locales concernées.
  • S.A.F.E.R : Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural
  • S.A.N : Syndicat d´agglomération nouvelle
  • S.C.A : Syndicat communautaire d’aménagement
  • Schéma directeur : document de planification spatiale qui détermine les grandes orientations de l’aménagement d’une agglomération ou d’une région urbaine à moyen terme.
  • S.C.O.T : Schéma de cohérence territoriale
  • S.D.A.U : Schéma directeur d´aménagement et d´urbanisme
  • S.D.A.U.R.I.F : Schéma directeur d´aménagement et d´urbanisme de la région Ile-de-France
  • S.D.R.I.F : Schéma directeur de la région Ile-de-France
  • S.D.R.P : Schéma directeur de la région parisienne
  • S.E.M : Société d´économie mixte
  • S.G.G.O.U : Secrétariat générale des grandes opérations d'urbanisme
  • S.H.O.N. : Surface hors oeuvre nette. Surface de plancher de la construction moins les parties de combles non aménageables, les sous-sols d'une hauteur inférieure à un 1.80 m, caves sans ouverture sur l'extérieur, les balcons et garages.
  • S.I.T : Syndicat Intercommunal des Transports
  • S.R.U : Solidarité et renouvellement urbain
  • S.T.I.F : Syndicat des transports d´Ile-de-France
  • Surface placée : toute transaction effectuée dans des immeubles neufs ou anciens existants, à la location ou à la vente, par un promoteur à un utilisateur ou bien directement par l’EPA à un utilisateur pour son compte propre.
  • Surface disponible : surface construite sans utilisateur
  • S.Y.M.E.P : Syndicat mixte d´étude et de programmation
  • Taxes foncières : (FB : foncier bâti ; FNB : foncier non bâti.) Les propriétaires d’immeubles sont assujettis au paiement annuel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (pour les terrains nus) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (pour les constructions). Ces taxes sont calculées sur la valeur locative des immeubles qui résulte de barèmes établis par l’administration des impôts.
  • T.P : Taxe professionnelle
  • T.P.E. : Très Petites Entreprises (effectif inférieur à 10 salariés)
  • V.A.L : Véhicule automatique léger
  • Val de France : Nom donné à la Zone Hôtelière située à Magny-le-Hongre
  • V.R.T.S : Versements représentatifs de la Taxe sur les Salaires. Partie de TVA perçue par l’Etat au profit des collectivités territoriales. Cette portion représente 40 % des ressources propres de ces collectivités territoriales.
  • Z.A : Zone d’activités
  • Z.A.C : Zone d’aménagement concerté. Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité locale ou un établissement public décide de réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
  • ZAC approuvée = ZAC existante : une ZAC approuvée a fait l'objet d'arrêtés préfectoraux de création et de réalisation de ZAC définissant le programme des équipements publics, le programme global des constructions et les modalités prévisionnelles de financement. L'aménagement et la gestion de la ZAC relèvent alors de l'EPA, en conformité avec le droit des sols relevant de la responsabilité locale.
  • ZAC en projet : une ZAC est en projet dès lors que les objectifs et les modalités de la concertation ont fait l'objet d'une délibération du Conseil d'Administration de l'EPA.
  • ZAC supprimée : une ZAC est supprimée par arrêté préfectoral. Cela entraîne le retour au droit commun de l'aménagement pour la zone concernée qui relève alors de la seule responsabilité des collectivités locales.
  • Z.A.D : Zone d’aménagement différé
  • Z.N.E : Zone Naturelle d’Equilibre
  • Z.U.P : Zone à Urbaniser en Priorité